Apport de fonds de commerce

Retour
Connexion
Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire d'annonce légale en suivant nos aides contextuelles.

Veuillez saisir le code postal ou le nom de la ville.<br/>Dans le cas d'une ville à l'étranger, veuillez saisir le nom du pays dans ville ou code postal et saisir le code postal et la ville à l'étranger dans le complément d'adresse.
Veuillez indiquer le Service des Impôts ou vous avez enregistré votre acte
Veuillez indiquer la ville du Service des Impôts des Entreprises où a été enregistré l'acte

      Type de fonds
      Saisir l’activité cédée (exemple: Boulangerie, Prêt à porter, restaurant...).
      Siege du fonds / activité
      Veuillez saisir le code postal ou le nom de la ville.<br/>Dans le cas d'une ville à l'étranger, veuillez saisir le nom du pays dans ville ou code postal et saisir le code postal et la ville à l'étranger dans le complément d'adresse.
      Termes de l'accord
      €
      Veuillez indiquer le nombre de parts sociales attribuées en rémunération de l’apport

      Pour la validité
      Autre adresse pour la validité
      Veuillez saisir le code postal ou le nom de la ville.<br/>Dans le cas d'une ville à l'étranger, veuillez saisir le nom du pays dans ville ou code postal et saisir le code postal et la ville à l'étranger dans le complément d'adresse.
      Saisir une adresse dans le ressort du tribunal de commerce où est situé le fonds
      Pour toutes correspondances
      Autre adresse pour la correspondance
      Veuillez saisir le code postal ou le nom de la ville.<br/>Dans le cas d'une ville à l'étranger, veuillez saisir le nom du pays dans ville ou code postal et saisir le code postal et la ville à l'étranger dans le complément d'adresse.
      L’adresse peut être hors ressort du tribunal de commerce dont dépend le fonds cédé
      Traitement en cours...