Le tarif des annonces légales 2024

Mise à jour le 01/01/2024

Chaque année le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministère de la Culture fixent les tarifs et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Comment se calcule le prix d’une annonce légale ?

• Méthode 1 : Un montant forfaitaire s’applique en fonction du type d’annonce et du département de parution de votre annonce.
  Des forfaits existent pour les catégories suivantes: Constitutions de sociétés, la majorité des Modifications portant sur des évènements uniques, Dissolutions/Liquidations, Changement de patronyme.




• Méthode 2 : Pour les annonces qui ne font pas l’objet d’un forfait, le prix de l’annonce légale dépend du nombre de caractères (espaces compris) contenu dans votre annonce.
  Le nombre de caractères est multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans votre département.

Pour connaitre les tarifs dans votre département, sélectionnez le département concerné dans notre menu déroulant

Quelles sont les nouveautés au 1er janvier 2024?

La réforme des annonces judiciaires et légales initiée depuis janvier 2021 par la loi Pacte (article 3) se poursuit en 2024.
Le nouvel arrêté ministériel paru le 28 décembre 2023 vise à simplifier davantage les modalité de publication.

Les grille tarifaires forfaitaires de publication des annonces légales se simplifient :

• Un seul tarif pour la France métropolitaine + Dom-Tom (annexes I-VI)
• Un tarif pour la Réunion et Mayotte (annexe VII)

La forfaitisation s’étend à certaines annonces légales de modification portant sur un évènement unique.

Les prix des annonces légales de constitution

Un prix forfaitaire est appliqué pour toutes les parutions d’annonces légales de constitution.
Le coût de publication de l’annonce légale de constitution dépend de la forme juridique de l’entreprise mais également de la zone géographique du département de parution de l’annonce.
Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires 2024 des annonces de Constitution:

Quel est le prix des annonces légales de modifications?

A partir du 1er Janvier 2024, les certaines annonces judiciaires et légales de modifications statutaires sont désormais forfaitisées lorsqu’elles font l’objet d’une modification, d’un évènement unique .
Elles sont désormais regroupées en 3 groupes tarifaires.

Les annonces de Modifications comportant plusieurs évènements/modifications sont quant à elles tarifées “au caractère” et sont fonction du département de publication.

Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires 2024 des annonces de Modifications:

Quel est le prix des annonces légales de Cessation d’activité?

En 2024, un prix forfaitaire sera également appliqué pour les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation.
Une manière de rendre la parution de ces dernières plus simple tout en rentrant dans le cadre de la Loi PACTE.
Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires 2024 des annonces de Cessation d’activité:

Quel est le prix du changement de nom patronymique?

Quel est le prix au caractère pour les annonces légales non soumises à forfait?

Sont concernés par cette tarification, les annonces légales (hormis les annonces de constitution, de modifications avec évènement unique, les annonces de dissolution de liquidation comme évoqué précédemment) :

Le prix de l’annonce légale (non soumis au forfait) dépend du nombre de caractères (espaces compris) dans l’annonce multiplié par le tarif au caractère en vigueur dans le département de publication tel que fixé dans l’article 2 de l’arrêté ministériel.

Pour connaître le coût au caractère déterminé pour votre département, vous pouvez sélectionner votre département dans la liste déroulante ou vous pouvez consulter les grilles récapitulatives ci-dessous:

Dans le tableau ci-dessous, un récapitulatif des tarifs 2024 par département/annexes