Annonces légales de constitution de société

Comment publier une annonce légale de constitution de société ?

La Loi française rend obligatoire la publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la création d’une société. Cette obligation concerne les entreprises commerciales (SA, SAS, SASU, SARL,EURL...), civiles (SC, SCI) et libérales (SELARL, SELAS).

Pour rédiger correctement votre annonce légale de création d’entreprise. Il vous faudra au préalable rédiger les statuts de votre future société, sous seing privé ou par acte authentique (signé en présence d’un notaire). Grâce à la rédaction des statuts, vous aurez toutes les informations nécessaires et obligatoires pour bien rédiger votre annonce légale.

• La forme juridique de la société
• La durée de la société
• La dénomination de la société
• L’adresse du siège social
• l’objet social
• Le montant du capital social
• ...

La publication d’une annonce légale doit se faire dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHEL). La publication de cette annonce pourra se faire via un journal d’annonces légales (JAL) ou via un support de presse en ligne (SPEL). Cette formalité est obligatoire. Elle est l’avant-dernière étape de la procédure d’une création d’une entreprise avant de déposer son dossier au Greffe du Tribunal de Commerce pour l’immatriculation de la société.

Une fois l’annonce légale saisie en ligne, vous recevrez une attestation de parution qui vous servira pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quel est le prix d’une annonce légale de constitution de société ?

Depuis le 1er janvier 2023, le prix d’une annonce légale de constitution de société est forfaitisé. C'est-à-dire que le prix ne changera pas en fonction du département de diffusion ou en fonction du journal. Le prix reste le même. La seule différence se fera sur la forme juridique choisie.

Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs ! Pour connaître le prix d’une annonce légale de création de société. Nous vous conseillons de consulter la page tarif.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre service. Nos conseiller(e)s se feront un plaisir de vous aider. Notre service est gratuit et disponible du lundi au vendredi de 9h-12h30 - 13h30-17h au 03 28 38 45 45.